J.O. 8 du 10 janvier 2004
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Décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
NOR : SPRK0370241D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret no 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports,
Décrète :
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans les conditions fixées aux articles suivants.Article 2
Le montant moyen annuel par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.Article 3
Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret.Article 4
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.Article 5
Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert